Glossaire
Les mots du règlement européen contre la déforestation et ceux de TracaTerre, avec leur équivalent anglais. Définitions résumées : le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne fait foi.
- Activités d'un flux · Flow activities
- Qualification d'un flux : que fait l'acteur du produit ?
- Activités déclarées · Declared activities
- Composeur de déclaration : l'opération couverte.
- Apport · Delivery
- Quantité livrée par un producteur depuis une parcelle donnée et entrée dans un lot de collecte.
- Bilan d'une parcelle · Plot summary
- Membres et parcelles, Achats et lots : géolocalisation, contrôle forestier et légalité réunis.
- Bilan des volumes (bilan massique) · Volume balance (mass balance)
- Contrôle que les sorties d'un lot ne dépassent pas ses entrées (à 0,5 % près, pour les pesées). Il se régularise après chaque constitution de lot. Ce n'est pas un « mélange » au sens des certifications : chaque parcelle d'origine reste connue, comme le règlement l'exige.Art. 9 §1 d)
- Catégories de risque des pays · Country risk categories
- Référentiel des pays (règlement d'exécution (UE) 2025/1093), utilisé pour la diligence.
- Causes d'une alerte · Alert causes
- Revue d'une alerte : ce qui explique le signal.
- Classement des pays · Country benchmarking
- Chaque pays est classé à risque faible, standard ou élevé. Le classement en vigueur est l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2025/1093 ; les pays qui n'y figurent pas sont à risque standard.Art. 29 ; règl. d'exécution (UE) 2025/1093
- Code SH ou NC (nomenclature combinée) · HS or CN code (Combined Nomenclature)
- Code douanier d'un produit : 4 ou 6 chiffres pour le Système harmonisé (SH, ex. 1801 pour les fèves de cacao), 8 pour la nomenclature combinée de l'UE (NC). C'est lui qui dit si un produit figure à l'annexe I, et donc s'il entre dans le champ du règlement. Chaque marchandise d'une déclaration en porte un : TracaTerre le demande dès la constitution du lot (2 à 12 chiffres).Annexe I ; annexe II
- Commerçant · Trader
- Personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que l'opérateur ou l'opérateur en aval, qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché de l'Union.Art. 2, point 17 ; art. 5
- Compte TRACES · TRACES account
- Identifiants d'accès au système d'information de l'opérateur ou de son mandataire, saisis dans sa fiche et chiffrés. Ils ne sont jamais affichés ni journalisés.
- Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) · Free, prior and informed consent (FPIC)
- Droit des peuples autochtones et des communautés locales d'accepter ou de refuser, en connaissance de cause et avant toute décision, une activité sur leurs terres.Art. 2, point 40 g)
- Contrôle de la géolocalisation · Geolocation check
- Membres et parcelles, carte des parcelles : couleur de chaque parcelle.
- Contrôle des parcelles · Plot check
- Synthèse, pour chaque parcelle, du contrôle forestier, de la légalité du producteur et de la preuve foncière : prête, à compléter, à instruire (alerte forestière) ou exclue.
- Contrôle forestier : états · Forest check: states
- Contrôle forestier des parcelles (comparaison avec les cartes de forêt et de pertes de couvert).
- Date butoir (31 décembre 2020) · Cut-off date (31 December 2020)
- Date de référence : une parcelle déboisée après cette date ne peut pas fournir de produits mis sur le marché de l'Union. TracaTerre compare la carte des forêts de 2020 (JRC) et les pertes de couvert depuis 2021.Art. 2, point 13
- Dates d'application · Application dates
- 30 décembre 2026 dans le cas général ; 30 juin 2027 pour les opérateurs personnes physiques, micro ou petites entreprises établis en cette qualité au 31 décembre 2024 (sauf certains produits bois).Art. 38 §2 et §3
- Décisions de revue d'une alerte · Alert review decisions
- Revue humaine d'une alerte forestière ; la machine ne décide jamais.
- Déclaration de diligence raisonnée (DDS) · Due diligence statement (DDS)
- Déclaration déposée dans le système d'information de l'Union avant la mise sur le marché ou l'exportation : l'opérateur y affirme avoir exercé sa diligence et n'avoir trouvé qu'un risque nul ou négligeable.Art. 4 §2
- Déclaration simplifiée · Simplified declaration
- Déclaration unique du micro ou petit opérateur primaire (contenu de l'annexe III) ; elle reçoit un identifiant à transmettre en aval.Art. 4 bis ; annexe III
- Déforestation · Deforestation
- Conversion d'une forêt à un usage agricole, qu'elle soit d'origine humaine ou non.Art. 2, point 3
- Dégradation des forêts · Forest degradation
- Changement structurel du couvert forestier (par exemple une forêt primaire convertie en plantation). Elle ne concerne que le bois.Art. 2, point 7
- Demandes d'aide : catégories et états · Help requests: categories and states
- Demander de l'aide ; back-office du bureau, onglet Support.
- Dépôt de données · Data deposit
- Fichier (relevé GPS, analyse, attestation) déposé par un partenaire de données pour un client ; le client l'accepte dans son dossier de preuves ou le refuse.
- Désignation commerciale · Trade name
- Nom et type du produit tels qu'ils figurent dans la déclaration (ex. « Fèves de cacao séchées ») ; pour le bois, s'y ajoutent les espèces, avec leur nom commun et leur nom scientifique. TracaTerre les demande à la constitution du lot, avec le code SH ou NC ; la quantité nette, les parcelles et le pays de production viennent des achats.Annexe II
- Diligence raisonnée · Due diligence
- Démarche de l'opérateur en trois temps : réunir les informations (art. 9), évaluer le risque de non-conformité (art. 10) et l'atténuer jusqu'à un risque nul ou négligeable (art. 11).Art. 8 à 11
- Diligence raisonnée simplifiée · Simplified due diligence
- Quand tous les produits viennent de pays à faible risque, l'opérateur réunit les informations sans être tenu d'évaluer ni d'atténuer le risque, sauf s'il apprend un risque de non-conformité.Art. 13
- Disponibilité d'un producteur · Producer availability
- Ce qu'un producteur peut encore livrer sur la campagne : surface de ses parcelles × rendement plafond − quantités déjà livrées. Un apport au-delà est refusé.
- Dossier de preuves · Evidence file
- Archive ZIP d'un lot, d'une expédition ou d'une déclaration : données, pièces, résumé PDF et manifeste des empreintes, pour une autorité ou un auditeur.
- Empreinte SHA-256 · SHA-256 fingerprint
- Code calculé à partir d'un fichier ou d'un dossier : la moindre modification le change. Il prouve qu'une pièce, un transfert ou une facture n'a pas été retouché.
- États d'un lot · Lot states
- Colonne « Statut » de « Mes lots constitués » et fiche du lot.
- États d'un transfert de lot · Lot transfer states
- Transactions › Transferts de lots (reçus et envoyés).
- États d'une déclaration · Declaration states
- Liste des déclarations TRACES.
- États d'une qualification · Qualification states
- Rôle EUDR d'un flux, après le calcul.
- États d'une relation · Relation states
- Relations et demandes : le lien entre deux organisations.
- Facturation : états et moyens de paiement · Invoicing: states and payment methods
- Abonnement et factures ; back-office du bureau.
- Forêt · Forest
- Terre de plus de 0,5 hectare portant des arbres de plus de 5 mètres et un couvert boisé de plus de 10 %, ou des arbres capables d'atteindre ces seuils sur place, hors terres à usage principalement agricole ou urbain.Art. 2, point 4
- Formule, abonnement, avoir · Plan, subscription, credit note
- La formule fixe le prix par mois ou par an et les quantités incluses ; l'abonnement relie une organisation à une formule ; une facture émise ne s'annule que par un avoir.
- Fournisseur hors UE · Non-EU supplier
- Producteur, coopérative ou exportateur qui vend à celui qui met sur le marché. Le règlement ne lui impose pas d'obligation propre, mais son acheteur ne peut rien déclarer sans ses informations : géolocalisation, quantités, preuves de légalité.Art. 9 (informations attendues de l'opérateur)
- Géolocalisation · Geolocation
- Position de la parcelle en latitude et longitude, avec au moins six décimales. Au-delà de 4 hectares (hors bovins), il faut le contour de la parcelle (polygone) et non un simple point.Art. 2, point 28
- Journal d'audit · Audit log
- Trace de chaque action (qui, quoi, quand, avant, après), écrite avec l'action elle-même et jamais effacée. Rien n'est supprimé dans TracaTerre : on archive.
- Journal d'audit : actions · Audit log: actions
- Journal d'audit (administrateur), filtre « Action » : chaque action enregistrée, avec qui, quand, avant et après.
- Journal d'audit : objets · Audit log: objects
- Journal d'audit, filtre « Objet » : sur quoi porte l'action.
- Légalité · Legality
- Deuxième condition du règlement : les produits doivent avoir été produits conformément à la législation applicable du pays de production.Art. 3 b)
- Légalité : statut d'une catégorie · Legality: status of a category
- Déclaration de légalité d'un producteur ou en masse : une valeur pour chacune des 8 catégories de la législation applicable.
- Légalité d'un producteur · Producer legality
- Membres et parcelles, onglet Légalité.
- Législation pertinente du pays de production · Relevant legislation of the country of production
- Les règles du pays de production qui touchent au statut juridique de la zone : droits d'utilisation des terres, environnement, règles forestières, droits des tiers, droit du travail, droits de l'homme, consentement libre, préalable et éclairé, fiscalité, lutte contre la corruption, commerce et douanes. TracaTerre les suit par producteur, en huit catégories.Art. 2, point 40, a) à h)
- Lot · Batch
- Quantité d'un produit suivie de bout en bout : lot de collecte (apports des producteurs), de transformation, d'export, ou de réception (reçu d'un fournisseur par un transfert).
- Mandataire · Authorised representative
- Personne établie dans l'Union, mandatée par écrit par un opérateur pour présenter en son nom la déclaration. Un opérateur personne physique ou microentreprise peut aussi autoriser l'acteur suivant en aval (ni personne physique ni microentreprise) à agir comme mandataire. Dans tous les cas, l'opérateur reste responsable.Art. 2, point 22 ; art. 6 §1 et §3
- Micro ou petit opérateur primaire · Micro or small primary operator
- Opérateur, personne physique ou micro ou petite entreprise, établi dans un pays à faible risque, qui met sur le marché des produits qu'il a lui-même cultivés, récoltés ou obtenus dans ce pays. Il dépose une seule déclaration simplifiée au lieu de DDS successives.Art. 2, point 15 bis ; art. 4 bis
- Mise sur le marché · Placing on the market
- Première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union. Elle déclenche, avec l'exportation, les obligations de l'opérateur.Art. 2, point 16
- Numéro de référence et numéro de vérification · Reference number and verification number
- Numéros attribués par le système d'information à une DDS déposée. L'opérateur les communique aux opérateurs en aval et aux commerçants, qui les citent à leur tour.Art. 4 §7
- Opérateur · Operator
- Personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché de l'Union ou les exporte. Il fait sa diligence raisonnée et dépose une déclaration de diligence raisonnée.Art. 2, point 15 ; art. 4
- Opérateur en aval · Downstream operator
- Celui qui met sur le marché ou exporte des produits fabriqués à partir de produits déjà couverts par une DDS ou une déclaration simplifiée. Il ne dépose pas de DDS propre, mais garde fournisseurs, clients et numéros de référence.Art. 2, point 15 ter ; art. 5
- Opérations entre lots : fusion, division, transformation · Operations between lots: merge, split, processing
- Fiche d'un lot › « Faire entrer de la matière d'un autre lot » › Opération. La matière passe d'un lot source à ce lot ; ses parcelles d'origine la suivent toujours.
- Origines du produit · Product origins
- Qualification d'un flux : d'où vient le produit ?
- Partage de parcelles · Plot sharing
- Envoi, par un producteur, de ses parcelles (géolocalisation, surface, légalité déclarée, certifications) à sa coopérative ou à son acheteur, dans un dossier scellé. Le destinataire les range dans son registre ; un nouveau partage les met à jour.
- Preuve foncière · Land tenure evidence
- Document qui établit le droit d'utiliser la parcelle : titre, attestation coutumière, bail, certificat administratif.Art. 2, point 40 a) ; art. 9
- Produits de base en cause · Relevant commodities
- Les sept matières premières visées : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois.Art. 2, point 1
- Produits en cause · Relevant products
- Les produits de l'annexe I (repérés par leur code du système harmonisé) qui contiennent des produits de base en cause, ont été nourris avec eux ou fabriqués à partir d'eux : fèves et beurre de cacao, café, huile de palme, pneus, tourteaux de soja, meubles, papier…Art. 2, point 2 ; annexe I
- Profil d'organisation · Organisation profile
- Producteur, coopérative, intermédiaire, acheteur, autorité publique, association sectorielle ou partenaire de données. Il choisit l'accueil et les menus, jamais les droits ni le rôle EUDR.
- Provenance d'une donnée · Data provenance
- Chaque donnée indique d'où elle vient : déclarée, vérifiée, manquante, anomalie ou décision humaine.
- RDUE (EUDR) · EUDR
- Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, modifié en 2024 et en 2025.Règl. (UE) 2023/1115 ; 2024/3234 ; 2025/2650
- Relation · Connection
- Lien accepté par deux organisations de la plateforme. Il permet les offres, demandes d'achat, transferts, partages d'indicateurs et dépôts de données entre elles.
- Rendement plafond · Yield cap
- Rendement maximal plausible (kg par hectare) d'un produit, par pays et par campagne, fixé avec sa justification. Il sert à repérer les volumes impossibles.
- Rendements : moyen et plafond · Yields: average and ceiling
- Mon compte › Rendements de vos cultures › Nature.
- Revue humaine · Human review
- Décision prise par une personne habilitée sur une alerte forestière. Une perte de couvert détectée par satellite n'est pas une déforestation confirmée : le logiciel ne décide jamais seul.
- Rôle du déclarant · Declarant role
- Composeur de déclaration : à quel titre la déclaration est déposée.
- Rôle par flux · Role per product flow
- Le rôle EUDR (opérateur, commerçant…) se détermine pour chaque flux de produit, pas pour l'entreprise : une coopérative peut être opérateur pour le cacao qu'elle exporte et simple fournisseur pour le café qu'elle vend à un exportateur. TracaTerre le propose ; une personne habilitée le valide.
- Rôles des utilisateurs · User roles
- Utilisateurs (administrateur) : ce que chaque compte peut faire dans l'espace.
- Rôles EUDR proposés · EUDR roles offered
- Qualification d'un flux (Acteurs et rôles, Mon entreprise). Le rôle se calcule produit par produit ; une personne habilitée le valide.
- Secret statistique · Statistical confidentiality
- Les indicateurs partagés avec une autorité ou une association sont des sommes anonymes, masquées quand moins de trois organisations y contribuent.
- Supprimer un lot : devenir des achats · Deleting a lot: what happens to purchases
- Bouton « Supprimer » d'un lot constitué pas encore vendu. Le lot est archivé ; ses achats retournent à leur source.
- Système d'information (TRACES) · Information system (TRACES)
- Plateforme de la Commission européenne où sont déposées les DDS et les déclarations simplifiées. TracaTerre y envoie les déclarations avec le compte TRACES de l'opérateur (ou de son mandataire), jamais avec un compte à lui.Règl. d'exécution (UE) 2026/1565
- Système de diligence raisonnée · Due diligence system
- Procédures et mesures que l'opérateur tient à jour et revoit au moins une fois par an pour exercer sa diligence.Art. 12
- Tailles d'entreprise · Company sizes
- Fiche d'un acteur : la taille (selon l'effectif, le total du bilan et le chiffre d'affaires) décide de certaines obligations, comme le statut de micro ou petit opérateur primaire.
- Transfert de lot · Batch transfer
- Envoi d'un lot entier, tel que le fournisseur l'a composé, à un acheteur en relation avec lui, avec un dossier figé et scellé : parcelles, quantités, légalité, contrôles, références amont. L'acheteur l'accepte ou le refuse ; il ne modifie pas les quantités.
- Types de déclaration · Declaration types
- Composeur de déclaration : quel document déposer dans TRACES.
- Types de géolocalisation · Geolocation types
- Fiche d'une parcelle et import des membres.
- Types de lot · Lot types
- Création d'un lot et colonne « Type » de « Mes lots constitués ».
- Zéro déforestation · Deforestation-free
- Produits issus de parcelles qui n'ont pas fait l'objet de déforestation après le 31 décembre 2020 (et, pour le bois, récoltés sans dégradation des forêts après cette date).Art. 2, point 13 ; art. 3 a)