Conditions générales d'utilisation

TracaTerre est un logiciel en ligne, édité par BIONATURA (voir les mentions légales), qui aide les organisations de la filière à réunir, contrôler et transmettre les informations exigées par le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la déforestation, tel que modifié (« le règlement »).

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son usage par les organisations clientes (« le Client ») et par les personnes qu'elles autorisent (« les Utilisateurs »). Le prix, la formule et la durée de l'abonnement relèvent des conditions particulières (formule choisie, devis, factures) ; en cas de contradiction, celles-ci l'emportent.

• Le service est réservé aux professionnels : entreprises, coopératives, associations, autorités. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
• L'accès s'obtient sur demande. Le bureau BIONATURA examine la demande et ouvre l'espace du Client ; il peut refuser une demande, notamment si les informations fournies sont inexactes.
• Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit sur son organisation et les tient à jour.
• L'administrateur qui accepte ces conditions déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

• Chaque compte est personnel : une personne, un compte. Le mot de passe ne se partage pas ; la double authentification est vivement recommandée, en particulier pour les administrateurs.
• L'administrateur du Client crée les comptes de ses collègues, choisit leurs rôles, les désactive à leur départ. Le Client est responsable des actions faites avec les comptes de son organisation.
• Le Client prévient sans délai le bureau BIONATURA de toute utilisation non autorisée d'un compte. BIONATURA peut suspendre un compte qui paraît compromis, le temps de rétablir la sécurité.

• TracaTerre est un outil d'aide. Les contrôles automatiques (géolocalisation, comparaison avec les cartes forestières, légalité déclarée, cohérence des volumes) produisent des indications ; aucune décision n'est prise par la machine. Le Client qualifie ses rôles, instruit les alertes, valide et signe.
• Le Client reste seul responsable du respect du règlement : de sa diligence raisonnée, de l'exactitude des informations, de ses déclarations de diligence raisonnée et de leur soumission dans le système d'information de la Commission européenne (TRACES).
• BIONATURA n'est ni opérateur, ni commerçant, ni mandataire au sens du règlement. Elle ne soumet aucune déclaration en son nom : TracaTerre transmet les déclarations que le Client a signées, avec les identifiants TRACES du Client.
• Les résumés réglementaires, le guide et le glossaire sont indicatifs ; seul le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne fait foi.

• Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. Il accorde à BIONATURA le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire au service.
• Pour les données personnelles qu'elles contiennent (producteurs, parcelles…), le Client est responsable de traitement et BIONATURA son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données conclu entre eux et de la politique de confidentialité.
• Le Client s'assure de pouvoir collecter et transmettre ces données, et informe les personnes concernées ; un modèle de notice pour les producteurs figure dans la politique de confidentialité.
• Le règlement impose de conserver les informations au moins cinq ans : rien n'est supprimé dans TracaTerre, les éléments retirés sont archivés et toute action est inscrite au journal d'audit.

• La vitrine du Client n'apparaît au registre public que s'il le choisit. Les partages de parcelles, transferts de lots et partages d'indicateurs se font sur décision du Client, et ne sont visibles que des organisations concernées.
• TracaTerre met des organisations en relation. BIONATURA n'est pas partie aux contrats conclus entre elles : elle ne garantit ni les produits, ni les paiements, ni l'exactitude des informations publiées par d'autres clients.

Il est interdit, notamment :

• de saisir des informations que l'on sait fausses, ou un contenu illicite ;
• de porter atteinte aux droits d'autrui, notamment à la vie privée des producteurs ;
• de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, de contourner les contrôles d'accès ou de perturber le service ;
• de mener des tests d'intrusion ou de charge sans accord écrit de BIONATURA ;
• d'extraire massivement des données par des moyens automatisés, de revendre ou de sous-licencier l'accès au service.

Une faille de sécurité découverte de bonne foi se signale au contact des mentions légales ; elle ne doit pas être exploitée ni divulguée avant sa correction.

• BIONATURA met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sauvegardé chaque jour et protégé ; elle ne garantit pas l'absence de toute interruption.
• Les interventions de maintenance sont, autant que possible, annoncées à l'avance.
• Certains services extérieurs (TRACES de la Commission européenne, fonds de carte, données forestières) échappent au contrôle de BIONATURA ; leur indisponibilité peut retarder certaines fonctions.

• Le Client paie l'abonnement de la formule choisie. Les factures sont émises dans TracaTerre, avec leur échéance et les taxes applicables.
• En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet, l'accès peut être suspendu jusqu'au règlement ; les données restent intactes.

• BIONATURA peut suspendre l'accès du Client en cas d'impayé, de manquement grave à ces conditions ou de risque pour la sécurité ; le motif est communiqué au Client.
• Le Client peut mettre fin à son abonnement dans les conditions de sa formule. Avant la fin, il peut exporter ses données depuis le logiciel (dossiers de preuves, exports) ou en demander une copie au bureau BIONATURA dans un format courant.
• À la fin du service, l'accès est fermé. Les données sont conservées, archivées, pendant les durées imposées par le règlement et par la loi (au moins cinq ans), puis supprimées ou anonymisées.

TracaTerre, ses textes et sa marque appartiennent à BIONATURA. L'abonnement donne au Client un droit d'usage personnel et non exclusif du service, pour sa durée. Les fonds de carte et couches tierces restent soumis à leurs propres licences (mentions légales).

• BIONATURA est tenue d'une obligation de moyens.
• Elle n'est pas responsable des décisions du Client, des informations inexactes qu'il saisit, des refus ou sanctions des autorités compétentes, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marché ou de chance).
• Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de BIONATURA est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Les données personnelles sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi togolaise n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel.

BIONATURA peut faire évoluer ces conditions. Chaque version est datée et publiée sur cette page ; l'administrateur du Client est invité à l'accepter à sa connexion suivante. Le Client qui la refuse peut mettre fin à son abonnement.

Les présentes conditions sont soumises au droit togolais, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours ; à défaut, les tribunaux compétents de Lomé sont saisis.

La version française de ces conditions fait foi ; les traductions sont données pour information.