Politique de confidentialité
Quelles données TracaTerre traite, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits.
Version du 8 octobre 2026
Qui sommes-nous
TracaTerre est un logiciel de conformité au règlement (UE) 2023/1115 relatif à la déforestation, édité par BIONATURA, établie à Lomé (Togo). Pour toute question sur vos données :
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Textes applicables
- La loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, BIONATURA étant établie au Togo.
- Le règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour les données des clients et des personnes situés dans l'Union européenne.
Deux rôles différents
- Pour les données que nos clients enregistrent dans TracaTerre (producteurs, parcelles, lots, déclarations), le client est responsable du traitement : c'est à lui que s'adressent les personnes concernées. BIONATURA les traite pour son compte, comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données conclu avec lui.
- Pour les comptes des utilisateurs, la sécurité de la plateforme, les demandes d'accès et la facturation, BIONATURA est responsable du traitement.
Ce que nous traitons, pourquoi et combien de temps
| Données | Pourquoi | Base juridique | Combien de temps |
|---|---|---|---|
| Votre nom, votre e-mail, votre rôle, l'empreinte de votre mot de passe | Vous connecter, gérer vos droits | Contrat | Durée du contrat de votre organisation |
| Double authentification : secret chiffré, empreintes des codes de secours | Protéger votre compte | Contrat ; sécurité (intérêt légitime) | Tant qu'elle est active ; codes utilisés ou révoqués : durée du contrat |
| Vos tentatives de connexion (e-mail saisi, adresse IP, date) | Bloquer les essais de mots de passe | Sécurité (intérêt légitime) | 12 mois |
| Vos actions dans le logiciel (journal d'audit) | Prouver qui a fait quoi, comme l'exige la conformité | Obligation de conformité du client ; intérêt légitime | Aussi longtemps que les données concernées (5 ans au moins) |
| Acceptation des conditions générales (version, date, auteur) | Prouver l'accord du client | Contrat | Durée du contrat, puis délai de prescription |
| Votre demande d'accès (organisation, pays, nom, e-mail, téléphone, produits, message, adresse IP, date, version des conditions acceptée) | Examiner la demande, ouvrir l'espace, limiter les envois abusifs | Mesures précontractuelles | Demande acceptée : durée du contrat ; refusée : 12 mois |
| Vitrine de votre organisation, si elle choisit de paraître au registre | Faire connaître votre organisation aux autres membres et au public | Choix de l'organisation (contrat) | Tant que l'organisation le choisit |
| Données des producteurs et des parcelles saisies par nos clients (nom, village, téléphone, position et surface des parcelles, légalité déclarée, certifications, livraisons) | Traçabilité et diligence raisonnée | Pour le compte du client (sous-traitance) | 5 ans au moins après la mise sur le marché ou l'exportation |
| Parcelles partagées par un producteur, dossiers de lots transférés à un acheteur (jamais les noms des producteurs dans ces dossiers) | Prouver l'origine des produits ; seules les deux organisations les voient | Pour le compte du client (sous-traitance) | 5 ans au moins après la mise sur le marché ou l'exportation |
| Relevés de l'Appli terrain (position, photos), avant leur envoi | Travailler sans réseau | Pour le compte du client (sous-traitance) | Sur l'appareil de l'agent, jusqu'à l'envoi |
| Fichiers déposés par un partenaire de données, indicateurs partagés avec une autorité ou une association (agrégés et anonymes) | Compléter le dossier de preuves ; statistiques de la filière | Pour le compte du client (sous-traitance) | 5 ans au moins pour les preuves ; tant que le partage est accordé |
| Relations, offres, demandes d'achat et messages entre organisations | Engager la relation commerciale ; seules les deux parties les voient | Contrat | Durée du contrat de votre organisation |
| Coordonnées de facturation, abonnement, factures et paiements | Facturer le service, tenir la comptabilité | Contrat ; obligation légale | Durée légale de conservation des pièces comptables |
| Vos demandes d'aide au bureau | Vous répondre | Contrat | Durée du contrat de votre organisation |
| E-mails que nous vous envoyons (adresse, sujet, état de l'envoi) | Ouvrir votre accès, réinitialiser votre mot de passe, transmettre réponses et factures ; jamais de mot de passe par e-mail | Contrat | 12 mois |
Nous ne vendons aucune donnée, nous ne faisons pas de publicité et nous ne mesurons pas l'audience. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise par la machine : les contrôles automatiques donnent des indications que des personnes vérifient.
Qui reçoit les données
- Les utilisateurs habilités de l'organisation cliente, et les organisations avec lesquelles elle choisit de partager.
- La Commission européenne (système d'information TRACES), quand le client soumet une déclaration : géolocalisation des parcelles, et nom des producteurs seulement si le client le choisit.
- Les autorités compétentes des États membres, par le dossier de preuves que le client leur remet.
- Nos hébergeurs et prestataires (voir les mentions légales). Quand vous affichez une carte, votre navigateur charge des fonds de carte chez Esri et OpenStreetMap et la couche forêts de la Commission européenne.
- Le bureau BIONATURA, pour l'assistance, le fonctionnement et la facturation du service.
Où sont les données
La base de données est hébergée à Francfort (Allemagne) et les fichiers dans l'Union européenne ; l'application passe par le réseau mondial de Cloudflare. Certains prestataires sont établis aux États-Unis : les transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, cadre de protection des données UE–États-Unis).
BIONATURA, établie au Togo, accède aux données pour assurer le service : ces transferts hors de l'Union sont encadrés par les clauses contractuelles types de l'accord de traitement des données conclu avec chaque client. Les transferts depuis le Togo vers nos hébergeurs se font dans les conditions de la loi n° 2019-014.
Sécurité
Échanges chiffrés (HTTPS), mots de passe protégés (Argon2) et essais limités, double authentification, cloisonnement strict entre clients vérifié automatiquement, clés d'accès à TRACES chiffrées, empreintes des documents, journal de toutes les actions, bibliothèques logicielles contrôlées chaque semaine, sauvegardes chiffrées et restauration testée, base de données dans l'Union européenne.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation d'un traitement, vous y opposer, ou demander la portabilité de vos données. L'effacement peut être limité par l'obligation de conservation de cinq ans du règlement (UE) 2023/1115. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Pour les données saisies par une organisation cliente (producteurs, parcelles), adressez-vous à elle ; nous l'aiderons à vous répondre. Pour votre compte utilisateur, écrivez à l'adresse indiquée en haut de cette page.
Vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente : au Togo, l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) ; dans l'Union européenne, l'autorité de votre État membre.
Pour les coopératives et exportateurs : informer les producteurs
Modèle de notice à remettre (et à lire, dans leur langue, à ceux qui ne lisent pas le français) :
« Votre coopérative [nom] enregistre votre nom, votre village, votre téléphone, la position et la surface de vos parcelles, et les quantités que vous livrez. Elle en a besoin pour prouver aux acheteurs européens que votre production ne vient pas de terres déboisées après 2020 (règlement européen sur la déforestation). Ces informations sont gardées au moins 5 ans dans le logiciel TracaTerre (BIONATURA). La position de vos parcelles peut être transmise à la Commission européenne ; votre nom ne l'est que si la coopérative le décide. Pour voir ou corriger vos informations, adressez-vous à [contact de la coopérative]. »
Évolutions
Cette politique peut évoluer avec le service ; chaque version est datée. TracaTerre s'adresse aux professionnels et n'est pas destiné aux enfants.